Article L712-4

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2023.

Carte de l'article L712-4 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 octobre 2014 au 10 août 2016 (modifiée)
• Rédaction du 10 août 2016 au 28 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
• Rédaction depuis le 28 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 19

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code rural et de la pêche maritime - art. R712-3 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R712-5 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R712-6 (V)