RattachementChapitre II bis : Titre emploi-service agricole
Partie législative
Livre VII : Dispositions sociales
Titre Ier : Réglementation du travail salarié
Chapitre II bis : Titre emploi-service agricole
IdentifiantLEGIARTI000048684664
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L712-4 du Code rural et de la pêche maritime (version du 28 décembre 2023)Légifrance →
1. Le recours au service titre emploi-service agricole permet notamment à l'employeur :
2. 1° D'obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés en tenant compte des stipulations des conventions collectives applicables au secteur d'activité professionnelle concerné ainsi que de l'ensemble des cotisations et contributions créées par la loi et des cotisations et contributions conventionnelles obligatoires ou non ;
3. 2° De souscrire la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale ou, le cas échéant, d'établir les formalités et les déclarations auxquelles la déclaration sociale nominative se substitue.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.