Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L713-14

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2004 au 22 août 2008.

Carte de l'article L713-14 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

  • Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - art. 5 (V)
  • LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 20 (V)
  • Code rural - art. R713-45 (M)
  • Code rural - art. R713-48 (V)
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