Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L713-8

Article abrogé, en vigueur du 22 juin 2000 au 22 août 2008.

Carte de l'article L713-8 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 20 (V)
  • Code rural - art. R713-45 (M)
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