Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L718-1

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2017.

Carte de l'article L718-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 22 juin 2000 au 2 juin 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15; Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Rédaction du 2 juin 2012 au 15 octobre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 20
Rédaction du 15 octobre 2014 au 22 décembre 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 20
Rédaction depuis le 22 décembre 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 2