Article L718-4

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

Carte de l'article L718-4 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mai 2008 (en vigueur) — issue de : Loi 2006-11 2006-01-05; Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 8 5° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 3
• Code du travail - art. R5422-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L741-16 (V)