Article L718-5

Article en vigueur depuis le 24 mars 2012.

Carte de l'article L718-5 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 24 mars 2012 (modifiée) — issue de : Loi 2006-11 2006-01-05; Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 8 5° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
• Rédaction depuis le 24 mars 2012 (en vigueur) — issue de : Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006; LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 86