Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L718-5

Article en vigueur depuis le 24 mars 2012.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 2 : Contrat vendanges.
  1. Partie législative
  2. Livre VII : Dispositions sociales
  3. Titre Ier : Réglementation du travail salarié
  4. Chapitre VIII : Dispositions diverses
  5. Section 3 : Contrats de travail.
  6. Sous-section 2 : Contrat vendanges.
IdentifiantLEGIARTI000025576805
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L718-5 du Code rural et de la pêche maritime (version du 24 mars 2012)Légifrance →

1. Le contrat vendanges a une durée maximale d'un mois. Il précise la durée pour laquelle il est conclu. A défaut, il est réputé être établi pour une durée qui court jusqu'à la fin des vendanges.

2. Un salarié peut recourir à plusieurs contrats vendanges successifs, sans que le cumul des contrats n'excède une durée de deux mois sur une période de douze mois.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000025576805, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.