Article L718-9

Article en vigueur depuis le 10 août 2016.

Carte de l'article L718-9 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 30 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Loi 2006-11 2006-01-05; Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 8 6° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
• Rédaction du 30 janvier 2010 au 10 août 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-104 du 28 janvier 2010 - art. 1
• Rédaction depuis le 10 août 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 111

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code rural - art. L719-10-1 (V)
• Code rural - art. R718-27 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R717-79 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R717-79-3 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R719-10 (V)