Article L719-10

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2017.

Carte de l'article L719-10 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 10 août 2016 (modifiée)
• Rédaction du 10 août 2016 au 22 décembre 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 114
• Rédaction depuis le 22 décembre 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural et de la pêche maritime - art. L719-11 (V)