Article L722-19

Article en vigueur depuis le 1er avril 2002.

Carte de l'article L722-19 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 1er avril 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15; Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
• Rédaction depuis le 1er avril 2002 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-393 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• DÉCRET n°2015-393 du 3 avril 2015 - art. 1 (V)