1. Le régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés des professions agricoles s'applique aux personnes mentionnées à l'article L. 752-1, dans les conditions définies au chapitre II du titre V.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L722-19
Article en vigueur depuis le 1er avril 2002.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Paragraphe 5 : Accidents du travail et maladies professionnelles.
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
- Chapitre II : Champ d'application
- Section 1 : Personnes non salariées des professions agricoles
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différentes branches
- Paragraphe 5 : Accidents du travail et maladies professionnelles.
IdentifiantLEGIARTI000006585222
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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