Article L722-27

Article en vigueur depuis le 22 juin 2000.

Carte de l'article L722-27 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 juin 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15; Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 16 janvier 2013 fixant la répartition de la fraction de droit de consommation sur les tabacs affectée au régime des salariés agricoles (périmé)
• Arrêté du 4 août 2014 fixant la répartition de la fraction de droit de consommation sur les tabacs affectée au régime des salariés agricoles (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2016-1212 du 9 septembre 2016 relatif aux relations financières entre le régime général et les autres régimes dans le cadre de la protection universelle maladie (en vigueur)
• Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (16)

• Arrêté du 16 janvier 2013 - art. 1 (V)
• ARRÊTÉ du 4 août 2014 - art. 1 (V)
• LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 32
• Décret n°2016-1212 du 9 septembre 2016 - art. 2
• Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3
• Code de la sécurité sociale. - art. D134-10 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D134-11 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D862-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L131-8 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L134-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L134-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L134-6 (V)
• Code rural - art. L721-2 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L724-13 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L724-7 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R724-7 (V)