Code rural et de la pêche maritime · Article
Article en vigueur depuis le 22 juin 2000.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSous-section 3 : Dispositions particulières aux différentes branches
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
- Chapitre II : Champ d'application
- Section 2 : Personnes salariées des professions agricoles
- Sous-section 3 : Dispositions particulières aux différentes branches
IdentifiantLEGIARTI000006585235
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L722-27 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 juin 2000)Légifrance →
1. Le régime de protection sociale des personnes salariées des professions agricoles comprend trois branches :
2. 1° Les prestations familiales ;
3. 2° Les assurances sociales des salariés qui font l'objet du titre IV ;
4. 3° L'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés qui fait l'objet du chapitre Ier du titre V.
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