Article L722-29

Article en vigueur depuis le 22 juin 2000.

Carte de l'article L722-29 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 juin 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15; Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la sécurité sociale. - art. L862-4 (VT)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R722-35 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R732-31 (V)