Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L722-29

Article en vigueur depuis le 22 juin 2000.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Paragraphe 2 : Assurances sociales des salariés agricoles.
  1. Partie législative
  2. Livre VII : Dispositions sociales
  3. Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
  4. Chapitre II : Champ d'application
  5. Section 2 : Personnes salariées des professions agricoles
  6. Sous-section 3 : Dispositions particulières aux différentes branches
  7. Paragraphe 2 : Assurances sociales des salariés agricoles.
IdentifiantLEGIARTI000006585237
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L722-29 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 juin 2000)Légifrance →

1. Sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales des salariés agricoles les salariés définis à la sous-section 1 de la présente section.

Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article 1024 du Code rural ancien (ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006585237, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.