Article L722-7

Article en vigueur depuis le 15 octobre 2014.

Carte de l'article L722-7 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15; Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
• Rédaction du 14 mai 2009 au 15 octobre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 51 (V)
• Rédaction depuis le 15 octobre 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 33

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code rural et de la pêche maritime - art. D722-10 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D732-171 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L722-10 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R352-1 (V)