Article L723-13

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2007.

Carte de l'article L723-13 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15; Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
• Rédaction depuis le 22 décembre 2007 (en vigueur) — issue de : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 102

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-28 (M)
• Code rural - art. D723-250 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R723-108 (V)