Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L723-13

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2007.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Sous-section 2 : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Partie législative
Livre VII : Dispositions sociales
Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles
Section 1 : Organisation générale de la mutualité sociale agricole
Sous-section 2 : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

IdentifiantLEGIARTI000017844528

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L723-13 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 décembre 2007)Légifrance →

1. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole exerce, au titre des attributions énoncées aux articles L. 723-11, L. 723-12 et L. 723-12-1 un pouvoir de contrôle sur les caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l'article L. 723-2 ainsi que sur les groupements et associations mentionnés à l'article L. 723-5.

2. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 724-1, elle peut également contrôler la régularité des opérations de liquidation des cotisations et des prestations de sécurité sociale par les caisses de mutualité sociale agricole.

3. Ces contrôles sont effectués selon des modalités fixées par décret.

Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article 1236 du Code rural ancien (ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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