Article L723-13-1

Article en vigueur depuis le 30 janvier 2010.

Carte de l'article L723-13-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 janvier 2010 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural et de la pêche maritime - art. R724-10 (V)