Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L723-13-1

Article en vigueur depuis le 30 janvier 2010.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Sous-section 2 : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Partie législative
Livre VII : Dispositions sociales
Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles
Section 1 : Organisation générale de la mutualité sociale agricole
Sous-section 2 : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

IdentifiantLEGIARTI000021763223

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L723-13-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 30 janvier 2010)Légifrance →

1. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole vérifie la pertinence des objectifs de contrôle poursuivis par les organismes de mutualité sociale agricole et les conditions dans lesquelles ces contrôles s'effectuent. Elle donne aux organismes des injonctions en cas de carence, leur demande communication des procès-verbaux dressés à la suite des contrôles et les transmet, le cas échéant, au procureur de la République aux fins de poursuite.

Numérotation : Avant le 30 janvier 2010, ce texte figurait à l'article L724-5 (ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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