Article L723-13-2

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2023.

Carte de l'article L723-13-2 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 juillet 2010 au 28 décembre 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 18 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural et de la pêche maritime - art. D723-254 (V)