Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L723-2

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2019.

Carte de l'article L723-2 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Arrêtés liés (4)

  • Arrêté du 15 septembre 2008 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole (abrogé)
  • Arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'exploitation ou dans l'entreprise agricole (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 8 avril 2022 modifiant l'arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'exploitation ou dans l'entreprise agricole (en vigueur)
  • Arrêté du 16 février 2010 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole (en vigueur)

Décrets liés (20)

  • Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (en vigueur)
  • Décret n° 2014-1082 du 24 septembre 2014 fixant les seuils de l'obligation anticipée d'effectuer la déclaration sociale nominative (en vigueur)
  • Décret n° 2015-389 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en matière de lutte contre les fautes, abus et fraudes (en vigueur)
  • Décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services (en vigueur)
  • Décret n° 2015-391 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement des missions de leurs services médicaux (en vigueur)
  • Décret n° 2015-392 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement des missions de leurs services sociaux (en vigueur)
  • Décret n° 2015-393 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles (en vigueur)
  • Décret n° 2016-611 du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative (en vigueur)
  • Décret n° 2018-1235 du 24 décembre 2018 relatif à l'exercice des missions de tiers déclarant auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales (en vigueur)
  • Décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018 relatif à l'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles (en vigueur)
  • Décret n° 2021-918 du 9 juillet 2021 relatif à la déclaration relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (en vigueur)
  • Décret n° 2021-1122 du 27 août 2021 précisant les délais et modalités de contrôle des accords d'épargne salariale et actualisant certaines dispositions relatives à l'intéressement et à la participation (en vigueur)
  • Décret n° 2021-1877 du 29 décembre 2021 relatif au transfert du recouvrement des cotisations de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (en vigueur)
  • Décret n° 2022-1618 du 22 décembre 2022 relatif au droit de gage des organismes de sécurité sociale sur les patrimoines professionnels et personnels des entrepreneurs individuels (en vigueur)
  • Décret n° 2023-607 du 15 juillet 2023 portant diverses dispositions relatives au versement et à la répartition du solde de la taxe d'apprentissage (en vigueur)
  • Décret n° 2024-877 du 16 août 2024 relatif aux formalités de certaines entités de droit privé ou de droit international destinées à l'immatriculation au répertoire mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce et à leur déclaration d'existence auprès des organismes de sécurité sociale et de la direction générale des finances publiques (en vigueur)
  • Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données (en vigueur)
  • Décret n° 2025-812 du 13 août 2025 modifiant le décret n° 2024-877 du 16 août 2024 relatif aux formalités de certaines entités de droit privé ou de droit international destinées à l'immatriculation au répertoire mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce et à leur déclaration d'existence auprès des organismes de sécurité sociale et de la direction générale des finances publiques (en vigueur)
  • Décret n° 2026-86 du 13 février 2026 relatif au reliquat de fin de l'accord agréé mentionné à l'article L. 5212-8 du code du travail en matière d'emploi des travailleurs handicapés (en vigueur)
  • Décret n° 2026-889 du 24 septembre 2026 relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (75)

  • Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 - art. 10 (V)
  • Arrêté du 15 septembre 2008 - art. 1 (Ab)
  • DÉCRET n°2014-1082 du 24 septembre 2014 - art. 2 (V)
  • DÉCRET n°2015-389 du 3 avril 2015 - art. 1 (V)
  • DÉCRET n°2015-390 du 3 avril 2015 - art. 1 (V)
  • DÉCRET n°2015-391 du 3 avril 2015 - art. 1 (V)
  • DÉCRET n°2015-392 du 3 avril 2015 - art. 1 (V)
  • DÉCRET n°2015-393 du 3 avril 2015 - art. 1 (V)
  • Décret n°2016-611 du 18 mai 2016 - art. 2 (V)
  • Décret n°2018-1235 du 24 décembre 2018 - art. 1
  • Décret n°2018-1256 du 27 décembre 2018 - art. 4
  • Décret n°2021-918 du 9 juillet 2021 - art. 1
  • Arrêté du 6 août 2021 - art. 2 bis (V)
  • Décret n°2021-1122 du 27 août 2021 - art. 1
  • Décret n°2021-1877 du 29 décembre 2021 - art. 2
  • Arrêté du 8 avril 2022 - art. 1
  • Décret n°2022-1618 du 22 décembre 2022 (V)
  • Décret n°2023-607 du 15 juillet 2023 - art. 1
  • Décret n°2024-877 du 16 août 2024 (V)
  • Décret n°2024-877 du 16 août 2024 - art. 1 (V)
  • Décret n°2024-1236 du 30 décembre 2024 (V)
  • Décret n°2024-1236 du 30 décembre 2024 - art. 1
  • Décret n°2024-1236 du 30 décembre 2024 - art. 9
  • Décret n°2025-812 du 13 août 2025 (V)
  • Décret n°2026-86 du 13 février 2026 (V)
  • LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 43
  • Décret n°2026-889 du 24 septembre 2026 - art. 1 (V)
  • Code de la mutualité - art. L111-1 (V)
  • Code de la route. - art. L330-2 (VT)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D160-15 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D542-22-5 (VD)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L114-19 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L243-6-7 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L413-10 (VD)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L491-2 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L751-1-1 (VD)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R133-43 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R161-10 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R413-21 (V)
  • Code du travail - art. D3345-5
  • Code du travail - art. D4163-32 (V)
  • Code du travail - art. D5212-5 (V)
  • Code du travail - art. D6241-25-1 (V)
  • Code du travail - art. L2135-12 (MMN)
  • Code du travail - art. L4161-1 (V)
  • Code du travail - art. L4162-3 (V)
  • Code du travail - art. L4163-1 (VD)
  • Code du travail - art. L4163-6 (VD)
  • Code du travail - art. L5212-9 (V)
  • Code du travail - art. L6123-5 (MMN)
  • Code du travail - art. L6131-4 (V)
  • Code du travail - art. L6332-1-2
  • Code du travail - art. R4162-1 (VT)
  • Code du travail - art. R4162-4 (VD)
  • Code du travail - art. R4163-39 (V)
  • Code du travail - art. R4163-8 (VD)
  • Code du travail - art. R5212-19 (VD)
  • Code du travail - art. R5212-19-2 (V)
  • Code du travail - art. R6323-29 (T)
  • Code du travail - art. R6323-41 (V)
  • Code du travail - art. R6523-28
  • Code du travail - art. R6523-29
  • Code rural - art. D723-248 (V)
  • Code rural - art. L723-13 (V)
  • Code rural - art. L753-1 (VD)
  • Code rural - art. L753-15 (VD)
  • Code rural - art. L753-2 (VD)
  • Code rural - art. L753-4 (VD)
  • Code rural - art. L753-5 (VD)
  • Code rural - art. L753-6 (VD)
  • Code rural - art. L753-7 (VD)
  • Code rural et de la pêche maritime - art. L723-11 (V)
  • Code rural et de la pêche maritime - art. R723-106 (V)
  • Livre des procédures fiscales - art. L134 D (V)
  • Livre des procédures fiscales - art. L135 ZK (V)
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