RattachementSous-section 1 : Caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole.
Partie législative
Livre VII : Dispositions sociales
Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles
Section 1 : Organisation générale de la mutualité sociale agricole
Sous-section 1 : Caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole.
IdentifiantLEGIARTI000037950454
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L723-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er novembre 2019)Légifrance →
1. Les caisses de mutualité sociale agricole sont départementales ou pluridépartementales. Elles sont chargées de la gestion des régimes obligatoires de protection sociale des salariés et non salariés des professions agricoles. Elles assurent pour ces personnes l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale. Elles peuvent être autorisées à gérer des régimes complémentaires d'assurance maladie, maternité, invalidité et de vieillesse pour les personnes non salariées des professions agricoles, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
2. Elles peuvent accompagner toutes actions visant à favoriser la coordination et l'offre de soins en milieu rural.
3. Les statuts et règlements intérieurs des caisses de mutualité sociale agricole sont approuvés par l'autorité administrative.