Article L723-27

Article en vigueur depuis le 22 juin 2000.

Carte de l'article L723-27 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 juin 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15; Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 15 septembre 2008 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole (abrogé)
• Arrêté du 25 février 2025 fixant le terme du mandat des délégués cantonaux membres des assemblées générales départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole et des membres des conseils d'administration des caisses départementales et pluridépartementales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (en vigueur)
• Arrêté du 16 février 2010 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Arrêté du 15 septembre 2008 - art. (Ab)
• LOI n°2025-136 du 15 février 2025 - art. 6 (V)
• Arrêté du 25 février 2025 (V)
• Arrêté du 25 février 2025 - art. 1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R723-106 (V)