Article L723-34-1

Article en vigueur depuis le 28 mai 2026.

Carte de l'article L723-34-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 août 2018 au 1er janvier 2019 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 28 mai 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 35
• Rédaction depuis le 28 mai 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 25 (V)