Article L723-35

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2014.

Carte de l'article L723-35 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 1er avril 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15; Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
• Rédaction du 18 janvier 2002 au 14 février 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
• Rédaction du 14 février 2004 au 24 février 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
• Rédaction du 24 février 2005 au 25 décembre 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
• Rédaction depuis le 25 décembre 2014 (en vigueur) — issue de : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000; LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 29

Arrêtés liés (7)

• Arrêté du 15 septembre 2008 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole (abrogé)
• Arrêté du 16 février 2010 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole (en vigueur)
• Arrêté du 30 juin 2016 relatif au seuil de compétence en matière de remises des pénalités et majorations de retard encourues par les ressortissants des régimes de protection sociale agricole (en vigueur)
• Arrêté du 18 juillet 2008 fixant les conditions de remise des majorations et pénalités encourues par les ressortissants des régimes de protection sociale agricole (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 13 novembre 1990 fixant le seuil de remise automatique des majorations et pénalités de retard en matière de cotisations sur salaires (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 2 juillet 2008 fixant les conditions de remise des majorations et pénalités encourues par les ressortissants des régimes de protection sociale agricole (abrogé)
• Arrêté du 16 mars 1993 fixant les conditions de remise des majorations de retard et des pénalités relatives aux cotisations sociales dues par les personnes relevant du régime agricole (abrogé, modifié par 1 texte)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Arrêté du 15 septembre 2008 - art. (Ab)
• Arrêté du 16 février 2010 - art. (V)
• Arrêté du 30 juin 2016 - art. 1 (V)
• Code rural - art. R723-109 (V)
• Code rural - art. R723-110 (V)
• Code rural - art. R723-111 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L717-3 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L723-38 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R717-51 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R717-51-1 (V)