Article L723-36

Article en vigueur depuis le 22 juin 2000.

Carte de l'article L723-36 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 juin 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15; Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 25 février 1974 relatif à la composition et au fonctionnement des comités techniques nationaux et des comités techniques régionaux (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 12 janvier 2010 relatif à la composition et au fonctionnement des comités techniques nationaux et régionaux des secteurs d'activité agricole et modifiant l'arrêté du 25 février 1974 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 25 février 1974 - art. 16 (V)
• Code rural - art. R723-15 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L723-3 (VD)