Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L723-36

Article en vigueur depuis le 22 juin 2000.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Paragraphe 4 : Fonctionnement.
  1. Partie législative
  2. Livre VII : Dispositions sociales
  3. Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
  4. Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles
  5. Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole.
  6. Sous-section 3 : Composition et fonctionnement des conseils d'administration
  7. Paragraphe 4 : Fonctionnement.
IdentifiantLEGIARTI000006585318
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L723-36 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 juin 2000)Légifrance →

1. Pour l'exercice de leur mandat, les administrateurs du deuxième collège des caisses de mutualité sociale agricole et du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole bénéficient des dispositions des articles L. 231-9 à L. 231-11 du code de la sécurité sociale.

Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article 1022 du Code rural ancien (ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006585318, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.