Article L725-26

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article L725-26 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er octobre 2015 au 25 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 25 décembre 2016 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 21 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 9 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2016-154 du 15 février 2016 fixant la procédure de transaction en matière de recouvrement de cotisations et contributions de sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2016-154 du 15 février 2016 - art. 2
• Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 3
• Code de la sécurité sociale. - art. R142-7 (V)