Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances
Section 3 : Droits des cotisants.
IdentifiantLEGIARTI000036390507
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L725-26 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. Les articles L. 243-6-5 et L. 243-6-8 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime agricole.
Nota : Conformément à l'article 9 V de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
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