Code de la sécurité sociale · Article

Article L243-6-8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Section 3 bis : Droits des cotisants.
  1. Partie législative
  2. Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
  3. Titre IV : Ressources
  4. Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
  5. Section 3 bis : Droits des cotisants.
IdentifiantLEGIARTI000036366835
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L243-6-8 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. Toute démarche réalisée en application de la présente section peut être effectuée par un tiers pour le compte d'un cotisant ou d'un futur cotisant.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2019, ce texte figurait à l'article L243-6-6 (loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, art. 9) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 9 V de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000036366835, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.