Article L725-3-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article L725-3-2 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 mai 2009 au 19 décembre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 19 décembre 2012 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 98
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 6 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-1618 du 22 décembre 2022 relatif au droit de gage des organismes de sécurité sociale sur les patrimoines professionnels et personnels des entrepreneurs individuels (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2022-1618 du 22 décembre 2022 - art. 1
• Code de la sécurité sociale. - art. R133-9-4-1 (V)