Article L725-3-2 historique

Historique de l'article L725-3-2 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 mai 2009 au 19 décembre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 19 décembre 2012 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 98
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 6 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-1618 du 22 décembre 2022 relatif au droit de gage des organismes de sécurité sociale sur les patrimoines professionnels et personnels des entrepreneurs individuels (en vigueur)