Article L731-1

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2008.

Carte de l'article L731-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15; Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
• Rédaction du 31 décembre 2003 au 19 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
• Rédaction depuis le 19 décembre 2008 (en vigueur) — issue de : LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 17 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 61 (V)
• Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 4
• Code de commerce - art. R123-317 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1609 vicies (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1618 septies (V)