RattachementSection 1 : Ressources du régime de protection sociale des non-salariés agricoles
Partie législative
Livre VII : Dispositions sociales
Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
Chapitre Ier : Financement
Section 1 : Ressources du régime de protection sociale des non-salariés agricoles
IdentifiantLEGIARTI000019950428
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L731-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 19 décembre 2008)Légifrance →
1. La mutualité sociale agricole est chargée de la gestion et du service des prestations sociales des non-salariés agricoles, de la gestion des participations et contributions mises à la charge du régime de protection sociale des non-salariés agricoles ainsi que du recouvrement des contributions et cotisations correspondantes et de la gestion de la trésorerie des différentes branches du régime.
Numérotation : Avant le 31 décembre 2003, ce texte figurait à l'article 1003-1 du Code rural ancien (ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).
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