Article L731-10

Article en vigueur depuis le 28 février 2025.

Carte de l'article L731-10 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 31 décembre 2003 au 19 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
• Rédaction du 19 décembre 2008 au 11 novembre 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 17 (V)
• Rédaction du 11 novembre 2010 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 93 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 82 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 28 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-892 du 8 août 2014 - art. 2 (V)
• Rédaction depuis le 28 février 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 3 (V)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 26 avril 1990 relatif à la répartition des cotisations complémentaires de l'assurance maladie des exploitants agricoles. (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 14 mars 2008 portant modification de l'arrêté du 26 avril 1990 relatif à la répartition des cotisations complémentaires de l'assurance maladie des exploitants agricoles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Arrêté du 26 avril 1990 - art. 1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D134-47 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L134-11-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L731-2 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L731-3 (VT)