Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
Chapitre Ier : Financement
Section 2 : Cotisations
Sous-section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000051284214
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L731-10 du Code rural et de la pêche maritime (version du 28 février 2025)Légifrance →
1. Les cotisations à la charge des assujettis aux prestations familiales et aux assurances maladie, invalidité, maternité, vieillesse et veuvage des non-salariés des professions agricoles sont recouvrées par les caisses de mutualité sociale agricole.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article 1003-8 du Code rural ancien jusqu'au 31 décembre 2003 (loi n° 2003-775 du 21 août 2003, art. 102). Lien incertain : la version affichée date du 28 février 2025, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.