Article L731-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article L731-3 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (15)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 31 décembre 2003 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15; Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
• Rédaction du 19 décembre 2008 au 1er juillet 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 17 (V)
• Rédaction du 1er juillet 2011 au 23 décembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 83
• Rédaction du 23 décembre 2011 au 19 décembre 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 27
• Rédaction du 19 décembre 2012 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 24 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 25 décembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 37 (V)
• Rédaction du 25 décembre 2016 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 34 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 28 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 199 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 25 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 18 août 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 13
• Rédaction du 18 août 2022 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 9 (M)
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 18 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 25 (VD); LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 16 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 24 (V); LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 87 (V)

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 17 décembre 2013 portant fixation en métropole au titre de l'année 2014 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime (en vigueur)
• Arrêté du 15 décembre 2014 portant fixation en métropole au titre de l'année 2015 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime (en vigueur)
• Arrêté du 19 décembre 2025 fixant pour 2024 les montants des transferts définitifs et pour 2025 et 2026 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse (en vigueur)
• Arrêté du 17 décembre 2025 portant fixation en métropole au titre de l'année 2026 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Arrêté du 17 décembre 2013 - art. 4 (VD)
• ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 - art. 4 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L313-45 (VT)
• LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 24 (V)
• Arrêté du 19 décembre 2025 (V)
• Arrêté du 17 décembre 2025 (V)
• Arrêté du 17 décembre 2025 - art. 4 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1613 quater (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L752-17 (VD)