Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L731-35

Article en vigueur depuis le 28 février 2025.

Carte de l'article L731-35 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Rédaction du 22 juin 2000 au 29 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15; Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Rédaction du 29 décembre 2001 au 30 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Rédaction du 30 janvier 2010 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-104 du 28 janvier 2010 - art. 3
Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 32
Rédaction du 1er janvier 2018 au 18 août 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 8 (V)
Rédaction du 18 août 2022 au 28 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 3 (V)
Rédaction du 28 décembre 2023 au 28 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 18 (M)
Rédaction depuis le 28 février 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 18 (V); LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 13 (V)

Arrêté du 12 novembre 2010 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour l'année 2010 (en vigueur)
Arrêté du 20 août 2014 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour l'année 2014 (périmé)