Article L731-35 historique

Historique de l'article L731-35 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 29 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15; Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
• Rédaction du 29 décembre 2001 au 30 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
• Rédaction du 30 janvier 2010 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-104 du 28 janvier 2010 - art. 3
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 32
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 18 août 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 8 (V)
• Rédaction du 18 août 2022 au 28 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 3 (V)
• Rédaction du 28 décembre 2023 au 28 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 18 (M)
• Rédaction depuis le 28 février 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 18 (V); LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 13 (V)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 12 novembre 2010 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour l'année 2010 (en vigueur)
• Arrêté du 20 août 2014 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour l'année 2014 (périmé)