Article L732-41-1

Article abrogé, en vigueur du 16 décembre 2020 au 1er janvier 2026.

Carte de l'article L732-41-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 2019 au 16 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction du 16 décembre 2020 au 1er janvier 2026 (abrogé) — issue de : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 103