1. L'article L. 732-41 n'est pas applicable dans le cas où le conjoint survivant a été définitivement condamné à la peine complémentaire d'interdiction de percevoir la pension due au conjoint survivant ou divorcé prévue aux articles 221-9-2 ou 222-48-3 du code pénal.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L732-41-1
Article abrogé, en vigueur du 16 décembre 2020 au 1er janvier 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Paragraphe 3 : Pension de réversion.
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
- Chapitre II : Prestations
- Section 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage
- Sous-section 1 : Assurance vieillesse
- Paragraphe 3 : Pension de réversion.
IdentifiantLEGIARTI000042686405
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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