Article L732-54-7

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2004 au 19 décembre 2008.

Carte de l'article L732-54-7 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 décembre 2001 au 1er juillet 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15; Loi - art. 117 () JORF 29 décembre 2001
• Rédaction du 1er juillet 2004 au 19 décembre 2008 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15