Article L741-10-1

Article abrogé, en vigueur du 22 décembre 2006 au 30 janvier 2010.

Carte de l'article L741-10-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 22 décembre 2006 au 30 janvier 2010 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15; Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 27 () JORF 22 décembre 2006

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural - art. L741-10-2 (Ab)