Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L751-13
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2018.
Carte de l'article L751-13 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 22 juin 2000 au 1er avril 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15; Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
- Rédaction du 1er avril 2002 au 30 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
- Rédaction du 30 janvier 2010 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-104 du 28 janvier 2010 - art. 4
- Rédaction du 8 mai 2010 au 1er septembre 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 7 (V)
- Rédaction depuis le 1er septembre 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2018-474 du 12 juin 2018 - art. 5
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Code rural - art. L751-14 (V)
- Code rural - art. R751-142 (V)
- Code rural - art. R751-84 (V)