Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles
Section 5 : Organisation et financement
Sous-section 2 : Financement.
IdentifiantLEGIARTI000037074910
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L751-13 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er septembre 2018)Légifrance →
1. La cotisation due à la caisse de mutualité sociale agricole par chaque employeur est assise sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 741-10.
2. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Nota : Conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2018.
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