Article L751-27

Article en vigueur depuis le 1er avril 2002.

Carte de l'article L751-27 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 1er avril 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15; Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
• Rédaction depuis le 1er avril 2002 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code de la sécurité sociale. - art. R147-7 (V)
• Code rural - art. L751-39 (V)
• Code rural - art. R751-141 (V)
• Code rural - art. R751-31 (V)
• Code rural - art. R751-42 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R751-132 (VD)