Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L751-27

Article en vigueur depuis le 1er avril 2002.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident.
  1. Partie législative
  2. Livre VII : Dispositions sociales
  3. Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
  4. Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles
  5. Section 6 : Formalités, procédure et contentieux
  6. Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident.
IdentifiantLEGIARTI000006585788
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L751-27 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er avril 2002)Légifrance →

1. L'employeur est tenu de délivrer à la victime une feuille d'accident. Le praticien consulté par la victime est tenu d'établir en double exemplaire un certificat, d'en adresser un à la caisse de mutualité sociale agricole et de remettre l'autre à la victime.

2. Il en est de même lors de la constatation de la guérison de la blessure sans incapacité permanente ou, s'il y a incapacité permanente, au moment où est constatée la consolidation.

Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article 1164 du Code rural ancien (ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006585788, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.