Article L751-40

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2013.

Carte de l'article L751-40 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 1er avril 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15; Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
• Rédaction du 1er avril 2002 au 20 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
• Rédaction du 20 décembre 2005 au 25 décembre 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
• Rédaction depuis le 25 décembre 2013 (en vigueur) — issue de : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000; LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 86